CGV Clemobile

Date de mise à jour : 2026 

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de manière exclusive l’ensemble des relations contractuelles entre CLEMOBILE, SASU au capital de 1000€, dont le siège social est situé à Auray, immatriculée au RCS de LORIENT sous le numéro 901 456 368 00017, code APE 33.13Z, et ses clients (ci-après « le Client »). Toute commande ou demande d'intervention implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. 

2. PRESTATIONS PROPOSÉES 

CLEMOBILE propose des services de serrurerie automobile itinérante : 

- Ouverture de porte de véhicule (perte de clés, clés enfermées). 
- Taillage, reproduction et programmation de clés et télécommandes automobiles. 
- Fabrication et remplacement de neiman (selon modèles). 
- Diagnostic électronique lié au système d'antidémarrage. 
- Intervention sur perte totale de clés. 

3. DEVIS, COMMANDE ET ACOMPTE 

Toute intervention fait l'objet d'une estimation tarifaire ou d'un devis préalable. 

- Engagement : Pour les interventions d'urgence, l'accord verbal ou écrit (SMS/Email) du Client vaut commande ferme.  
- L'acceptation du devis s'effectue par voie électronique. En cliquant sur le bouton d'acceptation, le client active la validation numérique de Clémobile, ce qui confirme l'accord ferme entre les parties. 

- Acompte : Pour toute commande de clé spécifique ou prestation programmée, un acompte peut être exigé. 

- Annulation : Dans le cas où le Client annulerait la prestation après validation (ex: clés retrouvées), l’acompte restera intégralement acquis à CLEMOBILE à titre d'indemnité d'immobilisation et de frais de gestion. Si le technicien est déjà en route, les frais de déplacement seront facturés de plein droit. 

4. CONDITIONS D'INTERVENTION (SÉCURITÉ ET JUSTIFICATIFS) 

Conformément à la législation, pour toute ouverture de véhicule ou création de clé, le Client doit obligatoirement présenter avant l'intervention : 

1. Une pièce d'identité originale en cours de validité. 

2. Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule au nom du Client (ou mandat exprès du propriétaire). 

À défaut de présentation de ces documents, le technicien refusera l'intervention. Les frais de déplacement ainsi que le diagnostic resteront dus par le Client. 

5. TARIFS ET PAIEMENT 

Les tarifs sont indiqués en Euros (HT et TTC). 

- Frais de déplacement : Ils sont dus dès que le technicien se met en route, y compris si l'intervention ne peut aboutir pour une cause indépendante du serrurier (véhicule déjà ouvert, erreur de modèle par le client, documents non conformes). 

- Majorations : Des suppléments s'appliquent pour les interventions de nuit (19h-08h), week-ends et jours fériés. 

- Paiement : Le règlement s'effectue au comptant dès la fin de l'intervention par Espèces, Carte Bancaire ou Virement immédiat. Aucun délai de paiement n'est accordé. 

6. DROIT DE RÉTRACTATION 

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose par principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, ce droit est exclu dans les cas suivants (Art. L221-28) : 

1. Urgences : Travaux de réparation à réaliser en urgence à la demande expresse du Client. 

2. Produits personnalisés : Fourniture de clés taillées ou programmées spécifiquement pour le véhicule du Client (biens nettement personnalisés). 

3. Exécution immédiate : Services dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du Client avant la fin du délai de 14 jours. 

7. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ 

- Garanties légales : Les produits neufs bénéficient d’une garantie de 3 mois. La garantie est limitée au remplacement de la clé défectueuse. 

Exclusions : La garantie ne s'applique pas si la clé a été détériorée, cassée ou utilisée de manière non conforme par le client après la livraison. 

Responsabilité : En cas de clé défectueuse constatée, la responsabilité du vendeur est limitée au remplacement de ladite clé. 

- Matériel fourni par le client : La prestation de programmation est strictement réservée aux produits commercialisés par CLEMOBILE. Tout matériel provenant du client est exclu. 

- Responsabilité : CLEMOBILE ne saurait être tenu responsable des pannes électroniques préexistantes, de la décharge de la batterie ou des dommages liés à une tentative d'effraction antérieure par le client. 

8. RESPONSABILITÉ TECHNIQUE 

Le serrurier met tout en œuvre pour ouvrir le véhicule sans dommage. Toutefois, sur certains modèles ou mécanismes déjà fragilisés, de légères marques esthétiques peuvent survenir. Le client en accepte le risque en validant l'intervention d'ouverture fine ou forcée. 

État électronique préalable et refus d'intervention : Avant toute manipulation, le technicien effectue un contrôle visuel du tableau de bord et un pré-diagnostic. CLEMOBILE se réserve le droit de refuser l'intervention ou d'en interrompre le cours sans indemnité pour le Client si : 

- Des voyants d’alerte ou des messages d’erreur (système d'antidémarrage, défaillance électronique, etc.) sont présents avant l’intervention. 

- Des interventions électroniques ont été tentées par le Client ou un tiers avant l'arrivée du technicien (branchement d'outils de diagnostic non certifiés, tentatives de programmation, modification des calculateurs). 

- Le véhicule présente des signes de tentative d'effraction ou de vol ayant pu endommager les faisceaux électriques ou les modules de sécurité. 

9. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD) 

CLEMOBILE traite les données personnelles du Client (nom, adresse, téléphone, immatriculation, copie de pièce d'identité) dans le respect du RGPD. 

- Finalité : Exécution de l'intervention, facturation, et respect des obligations légales (lutte contre le vol de véhicule). 

- Conservation : Les données de facturation sont conservées 10 ans (obligation comptable). Les copies de documents d'identité sont supprimées après vérification, sauf obligation légale contraire. 

- Droits : Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, qu'il peut exercer par email à : [email protected] 

10. LITIGES ET MÉDIATION 

En cas de litige, le Client doit s'adresser en priorité à CLEMOBILE par écrit.  

Tout litige entre professionnels sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LORIENT. 

Médiateur des entreprises : www.mediateur-entreprises.fr 
[email protected] 

11. DROIT À L'IMAGE ET RÉPUTATION (AVIS EN LIGNE) 

11.1. Loyauté des avis : Le Client s'engage à faire preuve de loyauté et de sincérité dans les avis ou commentaires qu'il pourrait publier en ligne (Google, réseaux sociaux, etc.) concernant les prestations de CLEMOBILE. Tout avis doit refléter une expérience réelle et être exprimé avec mesure. 

11.2. Chantage à l'avis : Toute tentative de chantage visant à obtenir une remise commerciale, un remboursement ou une prestation gratuite sous la menace d'une publication d'un avis négatif sera considérée comme une pratique abusive et pourra donner lieu à des poursuites. 

11.3. Diffamation et Dénigrement : La publication d'avis mensongers, de propos injurieux ou de faits sciemment déformés dans le but de nuire à la réputation de CLEMOBILE constitue un dénigrement ou une diffamation. CLEMOBILE se réserve le droit de poursuivre systématiquement les auteurs de tels propos devant les tribunaux compétents pour obtenir réparation du préjudice subi et le retrait des contenus litigieux sous astreinte. 

11.4. Preuve d'intervention : CLEMOBILE rappelle que la plateforme Google My Business permet désormais de signaler les avis qui ne correspondent pas à une expérience client réelle. À cet effet, CLEMOBILE conserve les justificatifs d'intervention (devis signés, factures) pour prouver la véracité ou le caractère fictif d'un avis publié. 

Questions sur nos conditions générales ? 

Notre équipe est à votre disposition pour toute question concernant nos conditions générales ou pour discuter de vos besoins spécifiques 

Écrivez-nous à [email protected]